Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une disposition relative au Code des juridictions financières
Résumé Un nouveau texte est ajouté au Code des juridictions financières.
A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R220-17 > >
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