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Décret n°2023-422 du 31 mai 2023

portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales

Résumé. Ce décret change les règles d'imposition pour simplifier les déclarations fiscales et ajuster les seuils de revenus.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

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Modification des seuils et conditions d'imposition

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code général des impôts pour ajuster les seuils et conditions d'imposition, notamment en augmentant les plafonds de revenus et en élargissant les déclarations fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles fiscales

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour ajuster les règles d'exonération de taxes, les seuils de rémunération et les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de règles fiscales

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour simplifier les règles fiscales, augmenter certains taux et valeurs forfaitaires, et clarifier les obligations des plateformes en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 juin 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le ministre de l'économie doit faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 3 juin 2023

Décret n°2023-422 du 31 mai 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4