Article 49 septies ZZY sexies
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction d'impôt pour investissements outre-mer : non-imputabilité sur certaines reprises
Résumé Les réductions d'impôt pour les investissements dans les territoires d'outre-mer ne peuvent pas servir à réduire l'impôt dû si on doit rembourser des réductions ou des crédits d'impôt passés.
La réduction d'impôt prévue à l'article 244 quater Y du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des réductions d'impôt prévues à cet article antérieurement obtenues ou des crédits d'impôt prévus aux articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts et des déductions fiscales prévues à l'article 217 undecies du même code antérieurement pratiquées.
2 versions