Décret n°2023-422 du 31 mai 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 AZA quindecies, Art. 49 septies ZZY sexies, Art. 111-0 B, Art. 321 H, Art. 331 W, Art. 344 G terdecies, Art. 344 M, Art. 350 terdecies

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 344 duodecies, Art. 344 terdecies, Art. 344 quaterdecies

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Modification de règles fiscales

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour simplifier les règles fiscales, augmenter certains taux et valeurs forfaitaires, et clarifier les obligations des plateformes en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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