Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de règles fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des pièces justificatives pour la réduction d'impôtCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 49 septies ZZY sexies : Restrictions sur l'utilisation de réductions d'impôt outre-mer
→ Version 2 : Correction d'une erreur grammaticaleCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 111-0 B : Dispense de caution pour les droits d'accise
→ Version 13 : Augmentation du seuil de dispense de caution
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 AZA quindecies, Art. 49 septies ZZY sexies, Art. 111-0 B, Art. 321 H, Art. 331 W, Art. 344 G terdecies, Art. 344 M, Art. 350 terdecies
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Correction d'une référence erronéeCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 344 quaterdecies : Répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
→ Version 2 : Précision des conditions d'application pour certaines communes
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 344 duodecies, Art. 344 terdecies, Art. 344 quaterdecies