Décret n°2023-422 du 31 mai 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 143, Art. 144, Art. 206, Art. 327, Art. 332, Art. 332 A

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 321 ter, Art. 321 quater, Art. 331

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Modification des règles fiscales

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour ajuster les règles d'exonération de taxes, les seuils de rémunération et les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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