Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 18 : Ajustement des seuils de rémunération pour la majoration de la taxe sur les salairesCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 144 : Déclaration des salaires élevés et majoration de la taxe
→ Version 17 : Augmentation du seuil de déclaration des salairesCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 206 : Calcul de la TVA déductible
→ Version 10 : Précision des références légales pour les publicités prohibées
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 143, Art. 144, Art. 206, Art. 327, Art. 332, Art. 332 A
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Aucune modificationCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 321 quater : Calcul de la contribution à l'audiovisuel public
→ Version 3 : Changement de terminologieCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 331 : Abattements de la taxe d'habitation
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 321 ter, Art. 321 quater, Art. 331