JORF n°0102 du 30 avril 2023

Article Annexe II

Article Annexe II

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Liste des communes nécessitant un effort de production supplémentaire de logements sociaux

Résumé Certaines communes doivent construire plus de logements sociaux pour aider les personnes à faibles revenus.

LISTE DES COMMUNES VISÉES AU TROISIÈME ALINÉA DU II DE L'ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION JUSTIFIANT UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉES

| Code INSEE

de la commune| Nom de la commune| Moyenne arithmétique des deux rapports, établis au 1er janvier 2019 et 1er janvier 2021,

du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social| |-------------------------------------|------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 77053 | BRIE-COMTE-ROBERT| 6,28583 | | 85047 | CHALLANS | 5,55235 |


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LISTE DES COMMUNES VISÉES AU TROISIÈME ALINÉA DU II DE L'ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION JUSTIFIANT UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉES

Code INSEE

de la commune

Nom de la commune

Moyenne arithmétique des deux rapports, établis au 1er janvier 2019 et 1er janvier 2021,

du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social

77053

BRIE-COMTE-ROBERT

6,28583

85047

CHALLANS

5,55235