JORF n°0102 du 30 avril 2023

Arrêté du 28 avril 2023

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ;

Vu l'article L. 225-12 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu les articles R. 148-6, R. 148.7 et R. 148-10 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu les articles R. 225.13, R. 225-33 et R. 225-34 du code de l'action sociale et des familles,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organismes habilités à l'intermédiation de l'adoption internationale

Résumé Des organisations peuvent aider à l'adoption de mineurs à l'étranger dans certains pays, avec l'accord du ministère des Affaires étrangères.

Les Etats pour lesquels les organismes autorisés à servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger peuvent solliciter une habilitation par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour exercer leur activité sont les suivants : Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Chine, Colombie, Côte d'Ivoire, Equateur, Inde, Sénégal, Slovaquie, Thaïlande, Togo, Vietnam.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du responsable de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le chef de l'adoption internationale doit faire appliquer et publier l'arrêté.

Le chef de la mission de l'adoption internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 avril 2023.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

L. Haguenauer