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Décret n°2023-327 du 28 avril 2023

relatif au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur le calcul du budget des soins de santé (2023-2027)

Résumé. Ce décret explique comment calculer le budget des soins de santé pour les années 2023 à 2027, en précisant les détails annuels.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 44 (Modification des règles des services d'aide à domicile) ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 68 (Transmission de données pour le financement des services d'autonomie) ;

Vu le décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 (Contrôle et financement des services d'aide à domicile) relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 février 2023 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 février 2023 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 14 février 2023 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 février 2023,

Décrète :

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Précision du calcul du budget des soins de 2023 à 2027

Résumé. Le décret précise le calcul du budget des soins de 2023 à 2027 en ajoutant des sous-points pour clarifier les fractions annuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2023

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Des ministres sont en charge de faire appliquer ce décret et de le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2023

Décret n°2023-327 du 28 avril 2023
Article 1
Article 2