La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale)Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité socialeLa loi de 2021 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2020, 2021 et 2022, en simplifiant les cotisations sociales, en luttant contre la fraude et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 44 (Modification des règles des services d'aide à domicile)Art. 44Modification des règles des services d'aide à domicileLa loi modifie les règles des services d'aide à domicile pour mieux soutenir l'autonomie des personnes âgées et handicapées. ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale)Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité socialeLa loi de 2022 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2021, 2022 et 2023, en modifiant les cotisations, créant des taxes et améliorant les dépenses pour la santé. de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 68 (Transmission de données pour le financement des services d'autonomie)Art. 68Transmission de données pour le financement des services d'autonomieLes services d'autonomie à domicile doivent transmettre des données sur la perte d'autonomie pour déterminer leur financement. ;
Vu le décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 (Contrôle et financement des services d'aide à domicile)Contrôle et financement des services d'aide à domicileCe décret organise le contrôle et le financement des services d'aide à domicile, en précisant les règles pour les subventions et les budgets jusqu'en 2027. relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 février 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 février 2023 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 14 février 2023 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 février 2023,
Décrète :