Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-17 (Création d'un établissement public pour le réseau des services de secours)Art. L.34-17Création d'un établissement public pour le réseau des services de secoursUn établissement public gère un réseau de communications pour les services de secours et de sécurité, avec des ressources variées et une administration définie. et R. 20-29-18 (Création de l'Agence des communications mobiles opérationnelles)Art. R.20-29-18Création de l'Agence des communications mobiles opérationnellesL'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours est un établissement public sous la tutelle du ministre de l'intérieur. à R. 20-29-34 (Création de régies par le directeur d'une agence)Art. R.20-29-34Création de régies par le directeur d'une agenceLe directeur d'une agence peut créer des régies pour gérer l'argent, avec l'accord de deux autres responsables. ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2014 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,

Arrête :

Fait le 26 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse