JORF n°0102 du 30 avril 2023

Arrêté du 26 avril 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-17 et R. 20-29-18 à R. 20-29-34 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2014 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 21 mars 2014, article 1

Résumé L'article 1 de l'arrêté du 21 mars 2014 a été changé, mais on ne sait pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 mars 2014 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse