JORF n°0102 du 30 avril 2023

Décret n°2023-326 du 28 avril 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 23-10-1 et L. 952-21 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 1, L. 2 et L. 5 ;

Vu le code de procédure civile, notamment son article 1565 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1 et R. 6152-326 ;

Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux et interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé et sociaux et médico-sociaux,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations de dispositions dans le décret n°2019-897

Résumé Un décret récent change des règles sur les médiateurs et les territoires d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-897 du 28 août 2019 > > Sct. Section 3 : Dispositions communes aux médiateurs régionaux ou interrégionaux > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-897 du 28 août 2019 > > Art. 8, Art. 7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-897 du 28 août 2019 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-897 du 28 août 2019 > > Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-897 du 28 août 2019 > > Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX MÉDIATEURS RÉGIONAUX OU INTERRÉGIONAUX, AU MÉDIATEUR NATIONAL ET AUX MÉDIATEURS QUALIFIÉS, Art. 12, Art. 13, Art. 16, Art. 17 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Les ministres concernés doivent appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco