La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 23-10-1 (Médiateurs pour l'éducation nationale et l'enseignement supérieur)Art. L.23-10-1Médiateurs pour l'éducation nationale et l'enseignement supérieurIl existe des médiateurs pour aider avec les problèmes dans les écoles et universités. et L. 952-21 (Double fonction des enseignants hospitalo-universitaires)Art. L.952-21Double fonction des enseignants hospitalo-universitairesLes professeurs qui travaillent à la fois dans les universités et les hôpitaux sont recrutés ensemble pour ces deux rôles. ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 1 (Statut général des fonctionnaires civils)Art. L.1Statut général des fonctionnaires civilsCe code explique les règles pour les fonctionnaires civils et leur statut., L. 2 (Application du code de la fonction publique aux agents contractuels)Art. L.2Application du code de la fonction publique aux agents contractuelsLe code de la fonction publique s'applique aux agents contractuels de divers organismes publics, sauf dans les établissements industriels ou commerciaux où seuls les fonctionnaires sont concernés. et L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers)Art. L.5Définition des fonctionnaires hospitaliersLes fonctionnaires hospitaliers sont ceux qui travaillent à temps plein ou au moins à mi-temps dans certains établissements de santé et sociaux. ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 1565 (Homologation judiciaire des accords de médiation, conciliation et procédure participative)Art. 1565Homologation judiciaire des accords de médiation, conciliation et procédure participativeUn juge peut rendre exécutoire un accord trouvé par les parties sans pouvoir en changer les termes. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1 (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics)Art. L.6152-1Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publicsLes hôpitaux publics emploient des médecins, dentistes et pharmaciens, soit en tant que fonctionnaires, soit sous contrat. et R. 6152-326 (Rôle de la commission régionale paritaire dans la gestion des praticiens hospitaliers)Art. R.6152-326Rôle de la commission régionale paritaire dans la gestion des praticiens hospitaliersLa commission régionale paritaire aide à organiser et évaluer les soins dans les hôpitaux publics, suit les emplois des médecins et améliore leurs conditions de travail. ;
Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 (Création de médiateurs pour les conflits dans le secteur santé et social)Création de médiateurs pour les conflits dans le secteur santé et socialCe décret crée des médiateurs pour aider à résoudre les conflits dans les hôpitaux et établissements sociaux, avec des règles spécifiques pour chaque niveau (régional, interrégional, national). instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux et interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé et sociaux et médico-sociaux,
Décrète :