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Décret n°2023-326 du 28 avril 2023

modifiant le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

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Modification des règles de médiation pour les personnels de santé

Résumé. Un décret modifie les règles de médiation pour les employés des hôpitaux et établissements sociaux.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 23-10-1 (Médiateurs pour l'éducation nationale et l'enseignement supérieur) et L. 952-21 (Double fonction des enseignants hospitalo-universitaires) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 1 (Statut général des fonctionnaires civils), L. 2 (Application du code de la fonction publique aux agents contractuels) et L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) ;

Vu le code de procédure civile, notamment son article 1565 (Homologation judiciaire des accords de médiation, conciliation et procédure participative) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1 (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics) et R. 6152-326 (Rôle de la commission régionale paritaire dans la gestion des praticiens hospitaliers) ;

Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 (Création de médiateurs pour les conflits dans le secteur santé et social) instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux et interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé et sociaux et médico-sociaux,

Décrète :

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Modification des règles de la médiation dans le secteur sanitaire et social

Résumé. Un décret modifie les règles de la médiation pour les personnels des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2019-897 du 28 août 2019Sct. Section 3 : Dispositions communes aux médiateurs régionaux ou interrégionaux
- Décret n°2019-897 du 28 août 2019
Sct. Section 3 : Dispositions communes aux médiateurs régionaux ou interrégionaux

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-897 du 28 août 2019Art. 1 : Définition de la médiation
→ Version 2
Décret n°2019-897 du 28 août 2019Art. 2 : Champ d'application de la médiation dans les établissements de santé
→ Version 2
Décret n°2019-897 du 28 août 2019Art. 4 : Nomination des médiateurs régionaux pour les conflits en santé
→ Version 2
- Décret n°2019-897 du 28 août 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-897 du 28 août 2019Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX MÉDIATEURS RÉGIONAUX OU INTERRÉGIONAUXDécret n°2019-897 du 28 août 2019AU MÉDIATEUR NATIONAL ET AUX MÉDIATEURS QUALIFIÉSDécret n°2019-897 du 28 août 2019Art. 12 : Confidentialité des informations en médiation
→ Version 2
- Décret n°2019-897 du 28 août 2019
Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX MÉDIATEURS RÉGIONAUX OU INTERRÉGIONAUX, AU MÉDIATEUR NATIONAL ET AUX MÉDIATEURS QUALIFIÉS, Art. 12, Art. 13, Art. 16, Art. 17

En vigueur depuis le 1 mai 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2023

Décret n°2023-326 du 28 avril 2023
Article 1
Article 2