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Décret n°2023-324 du 28 avril 2023

pris pour l'application de l'article 1418 du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des taxes sur les résidences secondaires et logements vacants

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les taxes pour les résidences secondaires et les logements vacants.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1418 et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020, notamment son article 16 (Modifications des règles fiscales en France),

Décrète :

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Création et modification de dispositions fiscales

Résumé. Cet article ajoute des règles pour les taxes sur les résidences secondaires et les logements vacants et change une règle existante.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section II bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principaleCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3à la taxe d'habitation sur les logements vacants et à la taxe annuelle sur les logements vacants
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section II bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, à la taxe d'habitation sur les logements vacants et à la taxe annuelle sur les logements vacants

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2023

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Charge d'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2023

Décret n°2023-324 du 28 avril 2023
Article 1
Article 2