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Arrêté du 28 avril 2023

fixant, en application de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, le classement des personnes âgées ou en situation de handicap accompagnées par des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile, en fonction de leurs caractéristiques et de leurs besoins en soins

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du coût des soins à domicile pour personnes âgées ou handicapées

Résumé. Un arrêté de 2023 fixe les règles pour calculer le coût des soins à domicile pour les personnes âgées ou handicapées, en fonction de leurs besoins et ressources.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-2 (Conditions pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomie), L. 314-2-1 et R. 314-138 (Financement des services de soins infirmiers à domicile) ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 44 (Modification des règles des services d'aide à domicile) ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 68 (Transmission de données pour le financement des services d'autonomie) ;

Vu le décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 (Contrôle et financement des services d'aide à domicile) relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2023-327 du 28 avril 2023 (Précisions sur le calcul du budget des soins de santé (2023-2027)) relatif au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 11 avril 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 avril 2023 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 avril 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mai 2023

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Classement des personnes âgées ou en situation de handicap pour les soins infirmiers à domicile

Résumé. Les personnes âgées ou handicapées à domicile sont classées selon leurs besoins et ressources pour fixer le coût des soins.

I.-Le classement des personnes âgées ou en situation de handicap accompagnées par des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile, prévu au III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de soins infirmiers à domicile), est déterminé en fonction des caractéristiques de ces personnes :

-leur classement dans l'un des groupes iso-ressources résultant de l'application de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du même code (Conditions pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomie) ;

  • leur accompagnement durant le week-end ;
  • l'intervention d'une infirmière ou d'un infirmier diplômé d'Etat.

II.-Pour les personnes accompagnées en situation de handicap, la grille nationale mentionnée au I est remplacée par la grille annexée au présent arrêté.
III.-Les neuf groupes, déterminés en application du I du présent article, dénommés " Forfaits intervention ", permettant de calculer les " Forfaits usagers " mentionnés au III de l'article R. 314-138 précité, présentent les caractéristiques suivantes :
1° " Forfait intervention " n° 1 : Personnes classées en groupes iso-ressources 5 ou 6 ;
2° " Forfait intervention " n° 2 : Personnes classées en groupe iso-ressources 3 ou 4, ne bénéficiant ni d'un accompagnement le week-end, ni de l'intervention d'un infirmier ou d'une infirmière diplômé (e) d'Etat ;
3° " Forfait intervention " n° 3 : Personnes classées en groupe iso-ressources 3 ou 4, ne bénéficiant pas d'un accompagnement le week-end et bénéficiant de l'intervention d'un infirmier ou d'une infirmière diplômé (e) d'Etat ;
4° " Forfait intervention " n° 4 : Personnes classées en groupe iso-ressources 3 ou 4, bénéficiant d'un accompagnement le week-end, mais pas de l'intervention d'un infirmier ou d'une infirmière diplômé (e) d'Etat ;
5° " Forfait intervention " n° 5 : Personnes classées en groupe iso-ressources 3 ou 4, bénéficiant d'un accompagnement le week-end et de l'intervention d'un infirmier ou d'une infirmière diplômé (e) d'Etat ;
6° " Forfait intervention " n° 6 : Personnes classées en groupe iso-ressources 1 ou 2, ne bénéficiant ni d'un accompagnement le week-end, ni de l'intervention d'un infirmier ou d'une infirmière diplômé (e) d'Etat ;
7° " Forfait intervention " n° 7 : Personnes classées en groupe iso-ressources 1 ou 2, ne bénéficiant pas d'un accompagnement le week-end et bénéficiant de l'intervention d'un infirmier ou d'une infirmière diplômé (e) d'Etat ;
8° " Forfait intervention " n° 8 : Personnes classées en groupe iso-ressources 1 ou 2, bénéficiant d'un accompagnement le week-end, mais pas de l'intervention d'un infirmier ou d'une infirmière diplômé (e) d'Etat ;
9° " Forfait intervention " n° 9 : Personnes classées en groupe iso-ressources 1 ou 2, bénéficiant d'un accompagnement le week-end et de l'intervention d'un infirmier ou d'une infirmière diplômé (e) d'Etat.

En vigueur depuis le 1 mai 2023

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Majorations des forfaits d'intervention pour les personnes en perte d'autonomie

Résumé. Les prix des aides à domicile changent en fonction du nombre de personnes qui aident et de leur état de santé.

Ces forfaits sont majorés dans les conditions suivantes :
a) Pour les « Forfaits intervention » nos 4 et 8 :

  • majoration n° 1a pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignant[e]s) et classées en groupes iso-ressources 4 ou 2 ;
  • majoration n° 1b pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignant[e]s) et classées en groupes iso-ressources 3 ou 1 ;
  • majoration n° 2 pour les personnes n'ayant pas eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels et classées en groupe iso-ressources 3 ou 1 ;

b) Pour les « Forfaits intervention » nos 5 et 9 :

  • majoration n° 3a pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignant[e]s et/ou infirmier[e]s diplômé[e]s d'Etat) et non atteintes de diabète insulinotraité ;
  • majoration n° 3b pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aide-soignant[e]s et/ou infirmier[e]s diplômé[e]s d'Etat) et atteintes de diabète insulinotraité ;
  • majoration n° 4 pour les personnes n'ayant pas eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels et atteintes de diabète insulinotraité.

En vigueur depuis le 1 mai 2023

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Les directeurs concernés doivent suivre cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Données requises pour les adultes handicapés ou malades chroniques

Résumé. Un arrêté de 2023 détaille les informations nécessaires pour les adultes de moins de 60 ans avec un handicap ou une maladie chronique.

Fait le 28 avril 2023.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur de la sécurité sociale :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2023

Arrêté du 28 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe