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Arrêté du 27 avril 2023

modifiant l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des garanties de l'État pour les prêts aux entreprises

Résumé. L'État modifie les règles de garantie des prêts aux entreprises, en ajustant les pourcentages selon leur taille et en précisant les conditions de crédit.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, notamment son article 161 (Entrée en vigueur des modifications législatives) ;

Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022, notamment son article 23 (Modification des dispositions de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020, article 6) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrêtent :

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Modification de la garantie d'État pour les prêts aux entreprises

Résumé. La garantie de l'État pour les prêts aux entreprises est modifiée, avec des pourcentages variables selon la taille de l'entreprise et des règles précises sur les événements de crédit.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2023

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Chargés d'exécution

Résumé. Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer doivent s'assurer que les règles de cet arrêté sont suivies et publiées.

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2023

Arrêté du 27 avril 2023
Article 1
Article 2