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Arrêté du 28 avril 2023

fixant le modèle du tableau de détermination de la capacité d'autofinancement prévisionnelle prévu par le décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des soins infirmiers à domicile

Résumé. Un arrêté du 28 avril 2023 établit un tableau pour calculer le financement des soins infirmiers à domicile et exige que les responsables appliquent et publient ces règles.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-2 (Conditions pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomie), L. 314-2-1 et R. 314-138 (Financement des services de soins infirmiers à domicile) ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 44 (Modification des règles des services d'aide à domicile) ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 68 (Transmission de données pour le financement des services d'autonomie) ;

Vu le décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 (Contrôle et financement des services d'aide à domicile) relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2023-327 du 28 avril 2023 (Précisions sur le calcul du budget des soins de santé (2023-2027)) relatif au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mai 2023

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Tableau pour la capacité d'autofinancement des services de soins infirmiers à domicile

Résumé. Un tableau pour calculer le financement des soins infirmiers à domicile est inclus dans l'arrêté.

Le tableau relatif à la détermination de la capacité d'autofinancement prévisionnelle d'un service prestataire proposant des soins infirmiers à domicile, prévu par le décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 (Contrôle et financement des services d'aide à domicile) susvisé, est annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mai 2023

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Rôle des Directeurs Généraux dans l'application de l'arrêté

Résumé. Les responsables doivent faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Calcul de la capacité d'autofinancement

Résumé. La capacité d'autofinancement (CAF) se calcule en soustrayant les dépenses des recettes.

Fait le 28 avril 2023.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur de la sécurité sociale :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2023

Arrêté du 28 avril 2023
Article 1
Article 2
Annexe