JORF n°0102 du 30 avril 2023

Arrêté du 28 avril 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-2, L. 314-2-1 et R. 314-138 ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 44 ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 68 ;

Vu le décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » ;

Vu le décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2023-327 du 28 avril 2023 relatif au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 11 avril 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du forfait global de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et handicapées

Résumé Les soins à domicile pour les personnes âgées et handicapées coûtent selon les données collectées à des moments précis, différents chaque année.

En application du b du I de l'article 4 du décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées, le forfait global de soins est calculé sur la base du recueil de données relatives à une période définie, pour les exercices 2023 à 2025.
Pour l'exercice 2023, le recueil se déroule en deux phases distinctes :

- la première phase correspond à quatorze jours calendaires consécutifs à choisir parmi deux périodes, du 20 juin au 3 juillet 2022 ou du 27 juin au 10 juillet 2022 ;
- la deuxième phase correspond à quatorze jours calendaires consécutifs à choisir parmi deux périodes, du 5 au 18 septembre 2022 ou du 12 au 25 septembre 2022.

Pour l'exercice 2024, le recueil se déroule en une seule phase portant sur une période de quatorze jours calendaires consécutifs à choisir parmi trois périodes, du 20 mars au 2 avril 2023, du 27 mars au 9 avril 2023 ou du 17 au 30 avril 2023. Les données doivent être transmises avant le 31 mai 2023.
Pour l'exercice 2025, le recueil de données d'activité est réalisé via le système d'information mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur la période s'étendant de la mise en œuvre de ce système d'information au 31 mai 2024.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le rendre public

Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 avril 2023.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier