Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-2 (Conditions pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomie)Art. L.232-2Conditions pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomieL'allocation personnalisée d'autonomie est accordée aux personnes âgées perdant leur autonomie, sous conditions de résidence et d'évaluation., L. 314-2-1 et R. 314-138 (Financement des services de soins infirmiers à domicile)Art. R.314-138Financement des services de soins infirmiers à domicileL'article explique comment sont calculés les financements pour les services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou handicapées. ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale)Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité socialeLa loi de 2021 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2020, 2021 et 2022, en simplifiant les cotisations sociales, en luttant contre la fraude et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 44 (Modification des règles des services d'aide à domicile)Art. 44Modification des règles des services d'aide à domicileLa loi modifie les règles des services d'aide à domicile pour mieux soutenir l'autonomie des personnes âgées et handicapées. ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale)Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité socialeLa loi de 2022 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2021, 2022 et 2023, en modifiant les cotisations, créant des taxes et améliorant les dépenses pour la santé. de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 68 (Transmission de données pour le financement des services d'autonomie)Art. 68Transmission de données pour le financement des services d'autonomieLes services d'autonomie à domicile doivent transmettre des données sur la perte d'autonomie pour déterminer leur financement. ;
Vu le décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 (Collecte de données pour les soins infirmiers à domicile)Collecte de données pour les soins infirmiers à domicileUn nouveau système est mis en place pour collecter des données sur les soins infirmiers à domicile, en protégeant la vie privée des patients. portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » ;
Vu le décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 (Contrôle et financement des services d'aide à domicile)Contrôle et financement des services d'aide à domicileCe décret organise le contrôle et le financement des services d'aide à domicile, en précisant les règles pour les subventions et les budgets jusqu'en 2027. relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2023-327 du 28 avril 2023 (Précisions sur le calcul du budget des soins de santé (2023-2027))Précisions sur le calcul du budget des soins de santé (2023-2027)Ce décret explique comment calculer le budget des soins de santé pour les années 2023 à 2027, en précisant les détails annuels. relatif au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 11 avril 2023,
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