Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code des assurances
Le Code des assurances en France explique les règles pour les contrats d'assurance, les assurances obligatoires et comment les entreprises d'assurance doivent protéger leurs clients.
Protection sociale en France
Le Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières.
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Le Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques.
Règles sur l'argent et la banque
Le Code monétaire et financier établit les règles pour l'argent, les banques et les investissements en France, tout en protégeant les clients.
Règles du commerce et des entreprises
Le Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté.
- Article L230-1 — Classification des entreprises par taille
- Article L230-2 — Classification des groupes de sociétés par taille
- Article L232-6-2 — Transparence des paiements pour les entreprises minières et forestières
- Article L232-6-3 — Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises
- Article L232-6-4 — Rapport de durabilité pour les grandes entreprises étrangères
- Article L233-28-5 — Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises
- Article L441-14 — Transparence des délais de paiement pour les grandes entreprises
- Article L820-2
- Article L820-9 — Rôle du commissaire du Gouvernement auprès de la Haute autorité de l'audit
- Article L820-13 — Modalités de liquidation et de recouvrement des cotisations
- Article L820-14 — Contrôle des commissaires aux comptes
- Article L820-15 — Contrôle des organismes tiers indépendants par la Haute autorité de l'audit
- Article L820-23 — Rôle de la Haute autorité dans l'élaboration des normes
- Article L820-24 — Application des règles de normalisation
- Article L821-1
- Article L821-4
- Article L821-12
- Article L821-15
- Article L821-17 — Inscriptions des sociétés de contrôle légal européennes
- Article L821-18 — Conditions pour devenir commissaire aux comptes
- Article L821-36 — Détermination des règles de déontologie pour les commissaires aux comptes
- Article L821-40 — Désignation des commissaires aux comptes
- Article L821-43 — Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les grandes entreprises
- Article L821-45 — Durée maximale du mandat des commissaires aux comptes
- Article L821-50 — Révocation des commissaires aux comptes
- Article L821-63 — Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes et informations durables
- Article L821-66 — Règles sur les honoraires des commissaires aux comptes
- Article L821-73 — Procédure de sanction pour les commissaires aux comptes
- Article L821-74 — Enquête et sanctions contre les commissaires aux comptes
- Article L821-76 — Suspension provisoire d'un commissaire aux comptes
- Article L821-78 — Procédure de sanction des commissaires aux comptes
- Article L821-87 — Application des sanctions contre les commissaires aux comptes
- Article L822-3
- Article L822-16
- Article L822-21 — Durée maximale du mandat des organismes tiers indépendants
- Article L822-22 — Récusation et relèvement d'un organisme tiers indépendant