Code de commerce

Article L820-9

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Article L820-9

Un commissaire du Gouvernement auprès de la Haute autorité de l'audit est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il siège avec voix consultative. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission des sanctions. Il peut demander une seconde délibération des formations du collège.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Rôle du commissaire du Gouvernement auprès de la Haute autorité de l'audit

Résumé. Un représentant du gouvernement est nommé pour assister la Haute autorité de l'audit, avec un rôle consultatif et la possibilité de demander une seconde délibération.

Un commissaire du Gouvernement auprès de la Haute autorité de l'audit est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il siège avec voix consultative. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission des sanctions. Il peut demander une seconde délibération des formations du collège.

Source : Légifrance