Article L820-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Haute Autorité de l'audit
Résumé Un représentant du gouvernement est nommé par le ministre de la justice pour participer à la Haute Autorité de l'audit, mais il ne peut pas prendre de décisions sur les sanctions.
Un commissaire du Gouvernement auprès de la Haute autorité de l'audit est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il siège avec voix consultative. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission des sanctions. Il peut demander une seconde délibération des formations du collège.
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