Article L144-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions réglementaires et techniques pour les plans d'épargne retraite populaire
Résumé Un décret en Conseil d'État détermine les règles pour les plans d'épargne retraite populaire.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques et les conditions d'application du présent chapitre, notamment les clauses qui doivent obligatoirement figurer dans ces contrats et les statuts des associations.
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