Code des assurances

Article L144-3

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Article L144-3

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques et les conditions d'application du présent chapitre, notamment les clauses qui doivent obligatoirement figurer dans ces contrats et les statuts des associations.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2007

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Règles techniques pour les plans d'épargne retraite populaire

Résumé. Un décret en Conseil d'État précise les règles techniques et les conditions pour les contrats de plan d'épargne retraite populaire souscrits par des associations.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques et les conditions d'application du présent chapitre, notamment les clauses qui doivent obligatoirement figurer dans ces contrats et les statuts des associations.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011relatif au plan d'épargne retraite populaire · correspondance probable

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2007

Source : Légifrance