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Décret n°2023-1293 du 28 décembre 2023

relatif aux investissements étrangers en France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les investissements étrangers en France

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les investissements étrangers en France, notamment le seuil de contrôle et les procédures d'autorisation.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union ;

Vu le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage ;

Vu le code monétaire et financier, notamment le titre V de son livre Ier et le titre III de son livre VII ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Nouvelle condition d'investissement étranger en France

Résumé. Un investissement étranger en France doit désormais dépasser 10% des droits de vote dans une société cotée, avec des exceptions pour les investisseurs européens.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour de la référence du règlement européen sur les biens et technologies

Résumé. L'article met à jour la référence du règlement européen sur les biens et technologies à double usage pour protéger la défense nationale.

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Dispense d'autorisation pour certains investissements étrangers

Résumé. Certains investissements étrangers en France n'ont plus besoin d'autorisation si le ministre ne s'y oppose pas.

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Simplification des conditions de contrôle d'une société

Résumé. Les règles sur le contrôle d'une société par une autre sont simplifiées pour les investisseurs.

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Suppression d'une condition pour la révision des investissements étrangers

Résumé. Le ministre peut maintenant réviser les conditions d'un investissement étranger même sans acquisition de contrôle.

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Modification des modalités de demande pour les investissements étrangers

Résumé. Les demandes d'autorisation et de notification pour les investissements étrangers en France doivent désormais être faites par voie électronique.

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Modification d'une référence dans les définitions des termes financiers

Résumé. L'article modifie une référence dans les définitions des termes 'France', 'résident' et 'non-résident' pour les statistiques financières, en remplaçant 'présent titre' par 'présent chapitre'.

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Mise à jour des références réglementaires européennes pour les investissements étrangers en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles sur les investissements étrangers en Nouvelle-Calédonie sont mises à jour pour refléter le nouveau règlement européen.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références réglementaires européennes pour les investissements en Polynésie française

Résumé. Les règles sur les investissements étrangers en Polynésie française sont mises à jour pour refléter le nouveau règlement européen.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'investissement étranger pour Wallis et Futuna

Résumé. Les règles sur les investissements étrangers à Wallis et Futuna sont mises à jour, avec des ajustements spécifiques pour l'article R. 151-3.

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Mise à jour des références réglementaires pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret met à jour la référence du décret pour l'article R. 152-11, passant de 2019 à 2023 dans les règles spécifiques aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret commence le 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres vont faire respecter et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Décret n°2023-1293 du 28 décembre 2023
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