JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Décret n°2023-1293 du 28 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union ;

Vu le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage ;

Vu le code monétaire et financier, notamment le titre V de son livre Ier et le titre III de son livre VII ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'article du Code monétaire et financier

Résumé L'article 1 met à jour une règle du Code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R151-2 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code monétaire et financier

Résumé Les règles pour les banques et les marchés financiers ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R151-3 > >

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1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code monétaire et financier

Résumé Une règle dans un code financier a été modifiée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R151-5 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R151-7 du Code monétaire et financier

Résumé Les règles de l'article R151-7 du code monétaire et financier changent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R151-7 > >

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1 cité

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à l'art. R151-9 du Code monétaire et financier

Résumé Cet article change les règles financières de l'article R151-9.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R151-9 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R151-16 du Code monétaire et financier

Résumé Un décret de décembre 2023 change une règle du code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R151-16 > >

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1 modifié

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R152-11 du Code monétaire et financier

Résumé On a modifié une règle financière pour la rendre plus claire.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R152-11 > >

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R732-14 du Code monétaire et financier

Résumé L'article 8 modifie une règle du code financier sans en donner plus de détails.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R732-14 > >

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code monétaire et financier

Résumé Cet article change une règle de la loi sur l'argent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R733-14 > >

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code monétaire et financier

Résumé Ce décret change une règle sur les paiements.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R734-13 > >

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code monétaire et financier

Résumé Les règles pour les paiements, le crédit et les organismes de financement sont mises à jour dans le Code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R732-15, Art. R733-15, Art. R734-14 > >

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3 modifiés

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret commence le 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Article 13

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution

Résumé Les ministres vont faire respecter et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier