Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelle condition d'investissement étranger en France
Résumé. Un investissement étranger en France doit désormais dépasser 10% des droits de vote dans une société cotée, avec des exceptions pour les investisseurs européens.
A modifié les dispositions suivantes :