Décret n°2023-1293 du 28 décembre 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R151-9

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Suppression d'une condition pour la révision des investissements étrangers

Résumé. Le ministre peut maintenant réviser les conditions d'un investissement étranger même sans acquisition de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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