Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités de transmission des demandes d'autorisation et d'examen des investissements étrangers
Résumé Les demandes d'autorisation et d'examen des investissements étrangers doivent maintenant être envoyées par mail.
L'article R. 151-16 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l'appui des demandes préalables d'examen d'une activité et d'autorisation prévues respectivement » sont remplacés par les mots : « à l'appui de la demande préalable d'examen d'une activité ainsi que de la demande d'autorisation ou de la notification prévues » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes d'autorisation et les demandes préalables d'examen d'une activité, les notifications, les déclarations prévues à l'article R. 151-11 et toute correspondance relative aux investissements étrangers en France sont transmises par voie électronique selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
1 version