Décret n°2023-1293 du 28 décembre 2023

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R151-16

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de demande pour les investissements étrangers

Résumé. Les demandes d'autorisation et de notification pour les investissements étrangers en France doivent désormais être faites par voie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance