Décret n°2023-1293 du 28 décembre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R151-3

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Mise à jour de la référence du règlement européen sur les biens et technologies

Résumé. L'article met à jour la référence du règlement européen sur les biens et technologies à double usage pour protéger la défense nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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