Décret n°2023-1293 du 28 décembre 2023

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R152-11

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Modification d'une référence dans les définitions des termes financiers

Résumé. L'article modifie une référence dans les définitions des termes 'France', 'résident' et 'non-résident' pour les statistiques financières, en remplaçant 'présent titre' par 'présent chapitre'.

A modifié les dispositions suivantes :

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