Décret n°2023-1293 du 28 décembre 2023

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R734-13

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Modification des règles d'investissement étranger pour Wallis et Futuna

Résumé. Les règles sur les investissements étrangers à Wallis et Futuna sont mises à jour, avec des ajustements spécifiques pour l'article R. 151-3.

A modifié les dispositions suivantes :

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