Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'investissement étranger pour Wallis et Futuna
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-1293 du 28 décembre 2023
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. R734-13
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance