Décret n°2023-1293 du 28 décembre 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R151-5

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Dispense d'autorisation pour certains investissements étrangers

Résumé. Certains investissements étrangers en France n'ont plus besoin d'autorisation si le ministre ne s'y oppose pas.

A modifié les dispositions suivantes :

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