Décret n°2023-1293 du 28 décembre 2023

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R151-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions de contrôle d'une société

Résumé. Les règles sur le contrôle d'une société par une autre sont simplifiées pour les investisseurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance