La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu la convention internationale pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport, signée à Paris le 19 octobre 2005, publiée par le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la décision de la Commission européenne 2002/2/CE du 20 décembre 2001 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-3 (Définition des différents types de sportifs)Art. L.230-3Définition des différents types de sportifsUn sportif est une personne qui participe ou se prépare à des compétitions sportives, avec différentes catégories selon le niveau (national, international, récréatif)., L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage)Art. L.232-5Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopageL'Agence organise les contrôles antidopages, enquête sur les violations et forme les sportifs pour empêcher le dopage., L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport)Art. L.232-9Interdictions liées au dopage dans le sportLes sportifs ne doivent pas avoir dans leur corps des substances interdites, et ils doivent vérifier eux-mêmes qu'ils n'en consomment pas., L. 232-12 (Contrôles antidopage : procédures et enregistrements)Art. L.232-12Contrôles antidopage : procédures et enregistrementsL'article explique comment se déroulent les contrôles antidopage, qui peut les faire et comment ils sont enregistrés., L. 232-12-1 (Analyse des prélèvements biologiques dans la lutte contre le dopage)Art. L.232-12-1Analyse des prélèvements biologiques dans la lutte contre le dopageLes prélèvements biologiques (urine ou sang) des sportifs peuvent être analysés pour détecter l'usage de substances interdites, et les données recueillies peuvent être traitées informatiquement par l'Agence française de lutte contre le dopage., L. 232-12-2 (Analyse génétique dans la lutte antidopage)Art. L.232-12-2Analyse génétique dans la lutte antidopageLes laboratoires peuvent analyser les échantillons de sportifs pour détecter des substances ou méthodes interdites, en respectant des règles strictes de confidentialité et d'information., L. 232-13 (Conditions des contrôles antidopage)Art. L.232-13Conditions des contrôles antidopageLes contrôles antidopage peuvent être organisés selon un programme annuel ou à la demande de certaines autorités sportives., L. 232-21 (Sanctions en cas de dopage)Art. L.232-21Sanctions en cas de dopageLes sanctions pour dopage peuvent inclure des suspensions, des amendes, l'annulation de résultats et la publication des décisions., L. 232-22 (Procédure de poursuite pour dopage)Art. L.232-22Procédure de poursuite pour dopageL'article explique comment l'Agence française de lutte contre le dopage peut poursuivre les personnes accusées de tricher en utilisant des substances interdites., L. 232-22-1 (Sanctions pour usage de substances interdites)Art. L.232-22-1Sanctions pour usage de substances interditesUn comité d'experts peut sanctionner un sportif s'il utilise des substances interdites. et L. 232-23 (Sanctions pour dopage dans le sport)Art. L.232-23Sanctions pour dopage dans le sportLes personnes qui enfreignent les règles contre le dopage peuvent recevoir un avertissement, une suspension ou une amende. ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 (Loi du 19 mai 2023 sur l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques)Loi du 19 mai 2023 sur l'organisation des Jeux Olympiques et ParalympiquesLa loi de 2023 adapte les soins et la formation aux premiers secours pour les Jeux Olympiques, renforce la lutte contre le dopage, améliore la sécurité avec des règles sur la vidéoprotection et durcit les sanctions dans les stades. relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 5 (Analyse de l'ADN dans la lutte contre le dopage)Art. 5Analyse de l'ADN dans la lutte contre le dopageLes laboratoires peuvent analyser l'ADN des athlètes pour détecter le dopage, mais doivent obtenir leur accord et agir en secret. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les IV de son articles 8 et II de son article 26 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-850 DC du 17 mai 2023 ;
Vu la délibération n° 2023-15 du 22 juin 2023 de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
Vu l'avis n° 2023-061 du 6 juillet 2023 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :