Section précédente

Section parente

Décret n°2023-1157 du 7 décembre 2023

relatif aux analyses génétiques mentionnées à l'article L. 232-12-2 du code du sport et au traitement automatisé des données résultant de leur mise en œuvre

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des contrôles antidopage dans le sport

Résumé. Le décret renforce les contrôles antidopage en ajoutant de nouvelles analyses sanguines et génétiques pour détecter les substances interdites chez les sportifs.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Vu la convention internationale pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport, signée à Paris le 19 octobre 2005, publiée par le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la décision de la Commission européenne 2002/2/CE du 20 décembre 2001 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-3 (Définition des différents types de sportifs), L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage), L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport), L. 232-12 (Contrôles antidopage : procédures et enregistrements), L. 232-12-1 (Analyse des prélèvements biologiques dans la lutte contre le dopage), L. 232-12-2 (Analyse génétique dans la lutte antidopage), L. 232-13 (Conditions des contrôles antidopage), L. 232-21 (Sanctions en cas de dopage), L. 232-22 (Procédure de poursuite pour dopage), L. 232-22-1 (Sanctions pour usage de substances interdites) et L. 232-23 (Sanctions pour dopage dans le sport) ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 (Loi du 19 mai 2023 sur l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques) relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 5 (Analyse de l'ADN dans la lutte contre le dopage) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les IV de son articles 8 et II de son article 26 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-850 DC du 17 mai 2023 ;

Vu la délibération n° 2023-15 du 22 juin 2023 de l'Agence française de lutte contre le dopage ;

Vu l'avis n° 2023-061 du 6 juillet 2023 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code du sport

Résumé. L'article 1 modifie le code du sport selon les règles des articles suivants.

Le code du sport est modifié conformément aux articles 2 (Modification des catégories d'informations collectées pour les analyses sanguines et urinaires) à 7 (Création de règles sur les analyses génétiques dans la lutte antidopage) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des catégories d'informations collectées pour les analyses sanguines et urinaires

Résumé. Le décret modifie la liste des informations collectées pour les analyses sanguines et urinaires dans le code du sport.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de modules d'analyse sanguine pour les sportifs

Résumé. Le décret ajoute deux nouveaux modules d'analyse sanguine pour le profil biologique des sportifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un module endocrinien au profil biologique des sportifs

Résumé. Le profil biologique des sportifs est maintenant surveillé avec un nouveau module endocrinien.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des analyses biologiques pour la détection de substances interdites chez les sportifs

Résumé. Les analyses des profils biologiques des sportifs incluent désormais les données endocrinologiques pour détecter des usages de substances interdites et recommandent d'informer le sportif en cas de suspicion de pathologie.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un examen endocrinien et précision des compétences des experts

Résumé. Le comité d'experts pour analyser les profils biologiques des sportifs doit maintenant inclure un examen du profil endocrinien et précise les compétences requises pour ses membres.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles sur les analyses génétiques dans la lutte antidopage

Résumé. Les prélèvements biologiques des sportifs peuvent être analysés génétiquement pour détecter le dopage, sans révéler leur identité complète.

A créé les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Paragraphe 2-2 : Comparaison d'empreintes génétiques et examen de caractéristiques génétiquesCode du sportSct. Sous-Paragraphe 1 : Conditions des prélèvements et analysesCode du sportArt. R232-67-17 : Analyses génétiques dans la lutte antidopage
- Code du sport.
Sct. Paragraphe 2-2 : Comparaison d'empreintes génétiques et examen de caractéristiques génétiques, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Conditions des prélèvements et analyses , Art. R232-67-17, Art. R232-67-18, Art. R232-67-19, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Traitement de données à caractère personnel, Art. R232-67-20, Art. R232-67-21, Art. R232-67-22, Art. R232-67-23, Art. R232-67-24, Art. R232-67-25, Art. R232-67-26, Art. R232-67-27

En vigueur depuis le 10 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

Résumé. La ministre des sports doit s'assurer que ce décret est mis en place et publié.

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tests antidopage : analyse de l'ADN et enregistrement des résultats

Résumé. Les tests antidopage peuvent maintenant analyser l'ADN pour détecter des substances interdites et les résultats sont enregistrés après avoir informé les sportifs.

Fait le 7 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Amélie Oudéa-Castéra

En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2023

Décret n°2023-1157 du 7 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe