La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code des postes et des communications, notamment son article L. 32 ;
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 120-3 (Carte du volontaire pour les avantages étudiants)Art. L.120-3Carte du volontaire pour les avantages étudiantsLes volontaires en service civique ou volontariat associatif reçoivent une carte pour bénéficier des mêmes avantages que les étudiants., L. 120-22 (Titres-repas pour les volontaires en service civique)Art. L.120-22Titres-repas pour les volontaires en service civiqueLes volontaires en service civique peuvent recevoir des titres-repas pour payer leurs repas, et les organismes qui les emploient aident à payer ces titres sans taxes., L. 120-31 (Aides pour les organismes accueillant des volontaires de service civique)Art. L.120-31Aides pour les organismes accueillant des volontaires de service civiqueLes associations agréées peuvent recevoir de l'argent pour aider à accueillir et former les volontaires du service civique, mais doivent le rendre si elles ne respectent pas les règles. et R. 121-27 (Émission et cession des titres-repas pour les volontaires du service civique)Art. R.121-27Émission et cession des titres-repas pour les volontaires du service civiqueLes titres-repas pour les volontaires du service civique sont émis selon des règles spécifiques et cédés à des organismes agréés contre paiement. à R. 121-32 (Application des règles des titres-restaurant aux titres-repas des volontaires)Art. R.121-32Application des règles des titres-restaurant aux titres-repas des volontairesLes règles des titres-restaurant s'appliquent aux titres-repas des volontaires du service civique, sauf pour certaines vérifications déjà faites. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3262-1 (Les titres-restaurant : un avantage pour les salariés)Art. L.3262-1Les titres-restaurant : un avantage pour les salariésLe titre-restaurant est un moyen de paiement donné par l'employeur pour aider les salariés à payer leurs repas, y compris des fruits et légumes., R. 3262-4 (Utilisation des titres-restaurant)Art. R.3262-4Utilisation des titres-restaurantLes titres-restaurant servent à payer des repas dans les restaurants, chez les détaillants en fruits et légumes, ou pour des plats prêts à consommer., R. 3262-13 (Remboursement des titres-restaurant perdus ou périmés)Art. R.3262-13Remboursement des titres-restaurant perdus ou périmésLes titres-restaurant perdus ou périmés sont remboursés à l'émetteur, qui peut prélever une somme pour couvrir ses frais. à R. 3262-27 (Conditions pour être assimilé à un restaurateur)Art. R.3262-27Conditions pour être assimilé à un restaurateurCertains vendeurs de plats préparés peuvent être considérés comme des restaurateurs s'ils en font la demande et respectent les règles. et R. 3262-32 (Renouvellement annuel des dossiers pour l'assimilation aux restaurateurs)Art. R.3262-32Renouvellement annuel des dossiers pour l'assimilation aux restaurateursLes entreprises assimilées aux restaurateurs doivent renouveler leur dossier tous les ans pour continuer à accepter les titres-restaurant. à R. 3262-46 (Sanctions pour non-respect des règles des titres-restaurant)Art. R.3262-46Sanctions pour non-respect des règles des titres-restaurantNe pas respecter les règles des titres-restaurant peut entraîner une amende. ;
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 modifiée relative à l'engagement éducatif, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2006-1206 du 29 septembre 2006 relatif aux titres-repas du volontaire associatif et aux chèques-repas du bénévole prévus par les articles 11 et 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 septembre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale des titres-restaurant en date 6 octobre 2023,
Décrète :