Créé le 30 septembre 2006 · En vigueur depuis le 7 décembre 2023
Les chèques-repas du bénévole prévus à l'article 12 de la loi du 23 mai 2006 susvisée sont émis, sur support papier ou sous forme dématérialisée, selon les conditions prévues au 2° de l'article L. 3262-1 du code du travail et cédés à une association mentionnée à l'article 12 de la loi du 23 mai 2006 précitée contre paiement de leur valeur libératoire.
En vigueur depuis le jeudi 7 décembre 2023
Modifié parDécret n°2023-1135 du 5 décembre 2023art. 2
Déplacé le jeudi 7 décembre 2023
Les chèques-repas du bénévole prévus à l'article 12 de la loi du 23 mai 2006 susvisée⏺ sont émis ⏺
⏺
⏺, sur support papier ou sous forme dématérialisée, ⏺ selon les conditions prévues au 2° de l'article L. 3262-1du code du travailet cédés à une association mentionnée à l'article 12 de la loi du 23 mai 2006 précitée contre paiement de leur valeur libératoire.
En vigueur du samedi 30 septembre 2006 au mercredi 6 décembre 2023
Les titres-repas du volontaire, prévus à l'article 11 de la loi du 23 mai 2006 susvisée, sont émis selon les conditions mentionnées au b de l'article 19 de l'ordonnance du 27 septembre 1967 susvisée et cédés à un organisme mentionné au premier alinéa de l'
article 1er
de la loi du 23 mai 2006 précitée, contre paiement de leur valeur libératoire.
Les chèques-repas du bénévole, prévus à l'article 12 de la loi du 23 mai 2006 susvisée, sont émis selon les conditions mentionnées au b de l'article 19 de l'ordonnance du 27 septembre 1967 susvisée et cédés à une association mentionnée à l'article 12 de la loi du 23 mai 2006 précitée contre paiement de leur valeur libératoire.