Décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006

Article 8

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Article 8

Les articles R. 3262-13 (Remboursement des titres-restaurant perdus ou périmés) à R. 3262-25 (Remboursement des titres-restaurant) et R. 3262-33 (Contrôle annuel des titres-restaurant) à R. 3262-46 (Sanctions pour non-respect des règles des titres-restaurant) du code du travail sont applicables au fonctionnement et au contrôle des chèques-repas du bénévole.

La vérification prévue à l'article R. 3262-26 du code du travail (Vérification de l'activité professionnelle pour les titres-restaurant) n'est pas nécessaire en ce qui concerne les chèques-repas des bénévoles lorsqu'elle a déjà été effectuée pour les titres-restaurant.

L'assimilation prévue à l'article R. 3262-27 du code du travail (Conditions pour être assimilé à un restaurateur) et son renouvellement prévu à l'article R. 3262-32 du même code (Renouvellement annuel des dossiers pour l'assimilation aux restaurateurs) ne sont pas nécessaires en ce qui concerne les chèques-repas des bénévoles lorsqu'ils ont déjà été effectués pour les titres-restaurant.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2023

Les articles R. 3262-13 (Remboursement des titres-restaurant perdus ou périmés) à R. 3262-25 (Remboursement des titres-restaurant) et R. 3262-33 (Contrôle annuel des titres-restaurant) à R. 3262-46 (Sanctions pour non-respect des règles des titres-restaurant) du code du travail sont applicables au fonctionnement et au contrôle des chèques-repas du bénévole.

La vérification prévue à l'article R. 3262-26 du code du travail (Vérification de l'activité professionnelle pour les titres-restaurant) n'est pas nécessaire en ce qui concerne les chèques-repas des bénévoles lorsqu'elle a déjà été effectuée pour les titres-restaurant.

L'assimilation prévue à l'article R. 3262-27 du code du travail (Conditions pour être assimilé à un restaurateur) et son renouvellement prévu à l'article R. 3262-32 du même code (Renouvellement annuel des dossiers pour l'assimilation aux restaurateurs) ne sont pas nécessaires en ce qui concerne les chèques-repas des bénévoles lorsqu'ils ont déjà été effectués pour les titres-restaurant.

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