JORF n°0002 du 3 janvier 2023

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation de dispositions du Décret n°98-644

Résumé Cet article supprime 17 articles d'un ancien décret.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°98-644 du 22 juillet 1998 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°98-644 du 22 juillet 1998

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17