Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles du décret de 1998
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-644 du 22 juillet 1998Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17