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Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023

relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modernisation des règles de sécurité sociale à Mayotte

Résumé. Ce décret modernise les règles de la sécurité sociale à Mayotte, notamment en modifiant l'attestation de grossesse, en ajustant les règles d'assurance maladie et en réorganisant le conseil de la caisse de sécurité sociale.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 108 (Extension des prestations sociales à Mayotte) ;

Vu l'ordonnance n° 96 -1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 (Extension des droits sociaux à Mayotte) relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 modifié portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie maladie) ;

Vu le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 (Taux des cotisations sociales à Mayotte (2012-2037)) modifié relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte ;

Vu le décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 (Modification des règles sociales à Mayotte) modifié relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte, notamment son article 10-1 (Composition du conseil de la caisse de sécurité sociale à Mayotte) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 novembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 novembre 2022,

Décrète :

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Modification du modèle d'attestation de grossesse

Résumé. Le modèle type pour l’attestation de grossesse est désormais défini par un formulaire homologué plutôt que par un arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'assurance maladie à Mayotte

Résumé. Un décret modifie les règles de l'assurance maladie à Mayotte, notamment pour les affections de longue durée et les examens médicaux.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 29-4Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Sct. Chapitre IX : Dispositions diversesDécret n°2004-942 du 3 septembre 2004Sct. Chapitre IV quinquies : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Art. 29-4, Sct. Chapitre IX : Dispositions diverses, Sct. Chapitre IV quinquies : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie , Sct. Chapitre II ter : De la prise en charge des frais de transport sanitaire (article 13-2), Art. 28-1, Art. 29-5, Art. 50, Art. 30-9, Art. 13-2, Art. 28-2, Art. 28-3

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 14 → Version 6Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 15 → Version 3Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Sct. Chapitre IV : Des prestations en espèce de l'assurance maladie
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre IV : Des prestations en espèce de l'assurance maladie, de l'assurance maternité et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 30

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 13
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Art. 13
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Modification du conseil de la caisse de sécurité sociale

Résumé. Le conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte est désormais composé de vingt-cinq membres, dont huit représentants des assurés sociaux, huit des employeurs et travailleurs indépendants, deux des associations familiales, un de la mutualité française, un d'une union d'usagers du système de santé, deux exploitants agricoles et trois personnes qualifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'articles du décret de 1998

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du décret de 1998.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°98-644 du 22 juillet 1998Art. 1 → Version 2Décret n°98-644 du 22 juillet 1998Art. 2 → Version 2Décret n°98-644 du 22 juillet 1998Art. 3 → Version 4
- Décret n°98-644 du 22 juillet 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

En vigueur depuis le 4 janvier 2023

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Dispositions de mise en œuvre des arrêts de travail et des congés

Résumé. L'article dit quand les nouvelles règles pour les congés et arrêts de travail à Mayotte commencent.

I. - Les dispositions du 2° et du 9° du IV de l'article 1er (Modification du modèle d'attestation de grossesse) du présent décret s'appliquent aux arrêts de travail débutant à compter de la date prévue au 1° du I de l'article 7 (Délais d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n°2021-1553) de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 (Extension des droits sociaux à Mayotte) relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte.
II. - Les dispositions du c du 10° du IV de l'article 1er (Modification du modèle d'attestation de grossesse), renvoyant aux articles D. 623-3 (Calcul des allocations pour travailleurs indépendants à faibles revenus) et D. 623-8 (Conditions d'affiliation pour les prestations en espèces de l'assurance maternité) du code de la sécurité sociale s'appliquent au 1er janvier 2025. Les dispositions renvoyant à l'article R. 323-8 du même code (Calcul des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail), telles que modifiées par le 8° de l'article 1er (Modification du modèle d'attestation de grossesse) du décret 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalière maladie et maternité rentrent en vigueur à la date prévue au I de l'article 5 (Application des dispositions du décret n°2023-1 à Mayotte) de ce même décret.
III. - Pour les congés maternité et les congés paternité et d'accueil de l'enfant prévus au 7° du IV de l'article 1er (Modification du modèle d'attestation de grossesse) du présent décret, les dispositions s'appliquent aux enfants nés à compter de la date prévue au 1° du I de l'article 7 (Délais d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n°2021-1553) de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 (Extension des droits sociaux à Mayotte) relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte ainsi qu'aux enfants nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
IV. - Les dispositions du V de l'article 2 (Modification des règles d'assurance maladie à Mayotte) du présent décret sont applicables aux congés de solidarité familiale ou aux accompagnements débutant à compter du 1er décembre 2022.
V. - Les dispositions de l'article 3 (Modification du conseil de la caisse de sécurité sociale) du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

En vigueur depuis le 4 janvier 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre doit faire appliquer ce décret dans son domaine et s'assurer qu'il est publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 janvier 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 2023

Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023
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Article 2
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