La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 108 (Extension des prestations sociales à Mayotte)Art. 108Extension des prestations sociales à MayotteLa loi autorise le gouvernement à prendre des mesures pour étendre et adapter les prestations de sécurité sociale à Mayotte, comme les allocations familiales et de retraite. ;
Vu l'ordonnance n° 96 -1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 (Extension des droits sociaux à Mayotte)Extension des droits sociaux à MayotteCette ordonnance étend et adapte les allocations, prestations familiales et aides au logement à Mayotte pour les aligner sur la métropole. relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 modifié portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie maladie) ;
Vu le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 (Taux des cotisations sociales à Mayotte (2012-2037))Taux des cotisations sociales à Mayotte (2012-2037)Ce décret fixe les taux des cotisations sociales à Mayotte de 2012 à 2037, avec des augmentations progressives pour certains régimes et des exemptions pour les nouveaux travailleurs indépendants. modifié relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte ;
Vu le décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 (Modification des règles sociales à Mayotte)Modification des règles sociales à MayotteCe décret modifie les règles de sécurité sociale à Mayotte, notamment pour l'assurance maladie, la retraite, et le fonctionnement de la caisse de sécurité sociale. modifié relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte, notamment son article 10-1 (Composition du conseil de la caisse de sécurité sociale à Mayotte)Art. 10-1Composition du conseil de la caisse de sécurité sociale à MayotteL'article décrit la composition du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, avec 25 membres représentant divers groupes comme les assurés sociaux, les employeurs, et des personnes qualifiées. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 novembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 novembre 2022,
Décrète :