Décret n°98-644 du 22 juillet 1998

Article 5

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Article 5

Les candidatures sont déposées auprès du directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte quinze jours au moins avant la date fixée pour les élections et sont affichées sans délai.

Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms et leur qualité de candidat titulaire ou suppléant.

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Créé le 29 juillet 1998 · Abrogé le 4 janvier 2023

Les candidatures sont déposées auprès du directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte quinze jours au moins avant la date fixée pour les élections et sont affichées sans délai.

Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms et leur qualité de candidat titulaire ou suppléant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 juillet 1998 au samedi 20 octobre 2012

Source : Légifrance