Décret n°98-644 du 22 juillet 1998

Article 15

Créé le 29 juillet 1998 · En vigueur du 21 octobre 2012 au 3 janvier 2023

Est démissionnaire d'office le représentant du personnel qui cesse d'appartenir à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 octobre 2012 au mardi 3 janvier 2023

Modifié parDécret n°2012-1168 du 17 octobre 2012art. 22

En vigueur du mercredi 29 juillet 1998 au samedi 20 octobre 2012