Décret n°98-644 du 22 juillet 1998

Article 7

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Article 7

Les bulletins comportent le nom du candidat titulaire et le nom du candidat suppléant.

Ils sont établis par chaque organisation selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Celui-ci définit également le modèle des enveloppes.

Les frais d'établissement de ces documents sont à la charge de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

L'envoi des documents de propagande aux électeurs est assuré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juillet 1998 · Abrogé le 4 janvier 2023

Les bulletins comportent le nom du candidat titulaire et le nom du candidat suppléant.

Ils sont établis par chaque organisation selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Celui-ci définit également le modèle des enveloppes.

Les frais d'établissement de ces documents sont à la charge de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

L'envoi des documents de propagande aux électeurs est assuré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 juillet 1998 au samedi 20 octobre 2012

Source : Légifrance