Décret n°98-644 du 22 juillet 1998

Article 7

Créé le 29 juillet 1998 · En vigueur du 21 octobre 2012 au 3 janvier 2023

Les bulletins comportent le nom du candidat titulaire et le nom du candidat suppléant.

Ils sont établis par chaque organisation selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Celui-ci définit également le modèle des enveloppes.

Les frais d'établissement de ces documents sont à la charge de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

L'envoi des documents de propagande aux électeurs est assuré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 octobre 2012 au mardi 3 janvier 2023

Modifié parDécret n°2012-1168 du 17 octobre 2012art. 22

En vigueur du mercredi 29 juillet 1998 au samedi 20 octobre 2012