Abrogé par Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023 - art. 4
Créé le 29 juillet 1998 · En vigueur du 21 octobre 2012 au 3 janvier 2023
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis au jour du scrutin et ayant travaillé sans interruption depuis six mois au moins à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Ne peuvent être candidats ni le directeur, ni l'agent comptable, ni les autres agents de direction.