Décret n°98-644 du 22 juillet 1998

Article 2

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Article 2

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis au jour du scrutin et ayant travaillé sans interruption depuis six mois au moins à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Ne peuvent être candidats ni le directeur, ni l'agent comptable, ni les autres agents de direction.

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Créé le 29 juillet 1998 · Abrogé le 4 janvier 2023

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis au jour du scrutin et ayant travaillé sans interruption depuis six mois au moins à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Ne peuvent être candidats ni le directeur, ni l'agent comptable, ni les autres agents de direction.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 juillet 1998 au samedi 20 octobre 2012

Source : Légifrance