Abrogé4 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023 - art. 4
Créé le 29 juillet 1998
L'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Décret n°98-644 du 22 juillet 1998
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 4 janvier 2023
Abrogé parDécret n°2023-1 du 2 janvier 2023art. 4
En vigueur du mercredi 29 juillet 1998 au mardi 3 janvier 2023