Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023

Article 5

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Article 5

I. - Les dispositions du 2° et du 9° du IV de l'article 1er (Modification du modèle d'attestation de grossesse) du présent décret s'appliquent aux arrêts de travail débutant à compter de la date prévue au 1° du I de l'article 7 (Délais d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n°2021-1553) de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 (Extension des droits sociaux à Mayotte) relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte.
II. - Les dispositions du c du 10° du IV de l'article 1er (Modification du modèle d'attestation de grossesse), renvoyant aux articles D. 623-3 (Calcul des allocations pour travailleurs indépendants à faibles revenus) et D. 623-8 (Conditions d'affiliation pour les prestations en espèces de l'assurance maternité) du code de la sécurité sociale s'appliquent au 1er janvier 2025. Les dispositions renvoyant à l'article R. 323-8 du même code (Calcul des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail), telles que modifiées par le 8° de l'article 1er (Modification du modèle d'attestation de grossesse) du décret 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalière maladie et maternité rentrent en vigueur à la date prévue au I de l'article 5 (Application des dispositions du décret n°2023-1 à Mayotte) de ce même décret.
III. - Pour les congés maternité et les congés paternité et d'accueil de l'enfant prévus au 7° du IV de l'article 1er (Modification du modèle d'attestation de grossesse) du présent décret, les dispositions s'appliquent aux enfants nés à compter de la date prévue au 1° du I de l'article 7 (Délais d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n°2021-1553) de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 (Extension des droits sociaux à Mayotte) relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte ainsi qu'aux enfants nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
IV. - Les dispositions du V de l'article 2 (Modification des règles d'assurance maladie à Mayotte) du présent décret sont applicables aux congés de solidarité familiale ou aux accompagnements débutant à compter du 1er décembre 2022.
V. - Les dispositions de l'article 3 (Modification du conseil de la caisse de sécurité sociale) du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2023

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Dispositions de mise en œuvre des arrêts de travail et des congés

Résumé. L'article dit quand les nouvelles règles pour les congés et arrêts de travail à Mayotte commencent.

I. - Les dispositions du 2° et du 9° du IV de l'article 1er (Modification du modèle d'attestation de grossesse) du présent décret s'appliquent aux arrêts de travail débutant à compter de la date prévue au 1° du I de l'article 7 (Délais d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n°2021-1553) de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 (Extension des droits sociaux à Mayotte) relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte.
II. - Les dispositions du c du 10° du IV de l'article 1er (Modification du modèle d'attestation de grossesse), renvoyant aux articles D. 623-3 (Calcul des allocations pour travailleurs indépendants à faibles revenus) et D. 623-8 (Conditions d'affiliation pour les prestations en espèces de l'assurance maternité) du code de la sécurité sociale s'appliquent au 1er janvier 2025. Les dispositions renvoyant à l'article R. 323-8 du même code (Calcul des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail), telles que modifiées par le 8° de l'article 1er (Modification du modèle d'attestation de grossesse) du décret 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalière maladie et maternité rentrent en vigueur à la date prévue au I de l'article 5 (Application des dispositions du décret n°2023-1 à Mayotte) de ce même décret.
III. - Pour les congés maternité et les congés paternité et d'accueil de l'enfant prévus au 7° du IV de l'article 1er (Modification du modèle d'attestation de grossesse) du présent décret, les dispositions s'appliquent aux enfants nés à compter de la date prévue au 1° du I de l'article 7 (Délais d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n°2021-1553) de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 (Extension des droits sociaux à Mayotte) relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte ainsi qu'aux enfants nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
IV. - Les dispositions du V de l'article 2 (Modification des règles d'assurance maladie à Mayotte) du présent décret sont applicables aux congés de solidarité familiale ou aux accompagnements débutant à compter du 1er décembre 2022.
V. - Les dispositions de l'article 3 (Modification du conseil de la caisse de sécurité sociale) du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

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En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 2023

Source : Légifrance