Décret n°98-644 du 22 juillet 1998

Article 4

Créé le 29 juillet 1998

Seules les organisations syndicales de salariés représentatives selon le code du travail applicable à Mayotte peuvent présenter des candidats aux fonctions de titulaire et de suppléant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 juillet 1998 au mardi 3 janvier 2023