Décret n°98-644 du 22 juillet 1998

Article 4

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Article 4

Seules les organisations syndicales de salariés représentatives selon le

code du travail applicable à Mayotte

peuvent présenter des candidats aux fonctions de titulaire et de suppléant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 29 juillet 1998 au mardi 3 janvier 2023

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