Décret n°98-644 du 22 juillet 1998

Article 12

Créé le 29 juillet 1998

Le siège est attribué au candidat qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si des candidats ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 juillet 1998 au mardi 3 janvier 2023