Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R422-60 du Code de la propriété intellectuelle
Résumé Le décret du 27 avril 2022 change une règle sur la propriété intellectuelle.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R422-60 > >
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