Décret n°2022-710 du 27 avril 2022

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R422-60

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Modification de la procédure de convocation à une audience disciplinaire

Résumé. La convocation à une audience disciplinaire pour un conseil en propriété industrielle est désormais détaillée et remplace l'ancienne procédure.

A modifié les dispositions suivantes :

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