Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du secrétaire et du suppléant de la chambre de discipline
Résumé Le secrétaire de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est en charge de la chambre de discipline et peut être remplacé en cas d'absence. L'Institut national de la propriété industrielle s'occupe du secrétariat.
Après l'article R. 422-57, il est inséré un article R. 422-57-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 422-57-1.-Le secrétaire de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est rapporteur de la chambre de discipline. En cas d'empêchement de celui-ci, le bureau de la compagnie désigne un suppléant en son sein.
« Le secrétariat de la chambre est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle. »
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