Décret n°2022-710 du 27 avril 2022

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R422-57-1

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Désignation du rapporteur et du suppléant pour la chambre de discipline

Résumé. La loi désigne le secrétaire de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle comme rapporteur de la chambre de discipline, avec un suppléant en cas d'empêchement.

A créé les dispositions suivantes :

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