Décret n°2022-710 du 27 avril 2022

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R422-66

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Modification des modes de communication dans les procédures disciplinaires

Résumé. Les communications officielles dans les procédures disciplinaires des conseils en propriété industrielle peuvent désormais se faire par lettre recommandée ou par message électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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