Décret n°2022-710 du 27 avril 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R422-56

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Modification de la composition de la chambre disciplinaire

Résumé. La composition de la chambre disciplinaire des conseils en propriété industrielle est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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