Décret n°2022-710 du 27 avril 2022

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R422-59

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Modification de la procédure d'enquête disciplinaire pour les conseillers en propriété industrielle

Résumé. La procédure d'enquête sur les plaintes contre des conseillers en propriété industrielle est désormais plus détaillée et encadrée par des délais précis.

A modifié les dispositions suivantes :

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