Décret n°2022-710 du 27 avril 2022

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R422-58

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Extension des possibilités de saisine de la chambre de discipline

Résumé. La chambre de discipline peut maintenant être saisie par plus de personnes et les procédures sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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