Décret n°2022-710 du 27 avril 2022

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R422-64

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Radiation d'une société après exclusion disciplinaire d'un membre

Résumé. Une société peut être radiée si un membre est définitivement exclu pour faute et qu'elle continue à exercer son activité pendant trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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