Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la référence légale pour la radiation des sociétés non conformes
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-710 du 27 avril 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la propriété intellectuelle
Art. R422-39
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle
Décret n°2022-710 du 27 avril 2022 · art. 1
Modification des statuts d'une société civile professionnelle en propriété industrielle
Code de la propriété intellectuelle · art. R422-39 (V)
Protection des créations et inventions
Code de la propriété intellectuelle