Décret n°2022-710 du 27 avril 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R422-39

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Modification de la référence légale pour la radiation des sociétés non conformes

Résumé. Les modifications des statuts d'une société civile professionnelle en propriété industrielle doivent être communiquées dans les deux mois au directeur général de l'INPI et au président de la compagnie, sinon la société peut être radiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance