Décret n°2022-710 du 27 avril 2022

Article 1

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Article 1

La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 (Modification de la référence légale pour la radiation des sociétés non conformes) à 15 (Modification des modes de communication dans les procédures disciplinaires) du présent décret.

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En vigueur depuis le 29 avril 2022

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Modification de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle

Résumé. Le code de la propriété intellectuelle change en suivant les règles des articles 2 à 15.

La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 (Modification de la référence légale pour la radiation des sociétés non conformes) à 15 (Modification des modes de communication dans les procédures disciplinaires) du présent décret.

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Source : Légifrance